En bref. Le mandat ad hoc et la conciliation sont deux procédures amiables, confidentielles, ouvertes à la demande du dirigeant. Le mandat ad hoc n’a pas de durée fixée par la loi ; la conciliation est enfermée dans un délai court et permet d’obtenir un accord homologué.
Beaucoup de dirigeants ignorent qu’ils peuvent saisir le président du tribunal avant toute procédure collective, sans que quiconque en soit informé. C’est pourtant le moment où l’on dispose du plus de marges de manœuvre : la négociation avec quelques créanciers clés règle souvent ce qui deviendrait, six mois plus tard, un dossier de redressement.
Deux procédures, un même principe
Dans les deux cas, le dirigeant saisit le président du tribunal compétent par une requête exposant sa situation. Le président désigne un professionnel — mandataire ad hoc ou conciliateur — chargé d’aider à trouver un accord avec les principaux créanciers. Le dirigeant reste seul maître de son entreprise : aucun organe ne se substitue à lui, et l’accord repose sur le consentement de chacun.
Ce qui les distingue
| Mandat ad hoc | Conciliation | |
|---|---|---|
| Situation du débiteur | Difficultés, sans cessation des paiements | Difficulté avérée ou prévisible ; cessation des paiements depuis 45 jours au plus |
| Durée | Non fixée par la loi, mission renouvelable | Encadrée : quatre mois, prorogeable un mois |
| Confidentialité | Totale | Totale, sauf homologation |
| Issue | Accord contractuel entre les parties | Accord constaté ou homologué par le tribunal |
| Effet sur les poursuites | Aucun automatiquement | Délais de grâce possibles pendant la recherche d’accord |
Le mandat ad hoc : la souplesse maximale
Sa force tient à son absence de cadre rigide. Le président fixe la mission, qui peut être large — renégocier l’ensemble du passif — ou très ciblée : obtenir un rééchelonnement auprès d’un seul établissement bancaire, débloquer un litige avec un fournisseur stratégique, préparer une cession. La mission peut être prolongée aussi longtemps que la négociation progresse.
Sa limite est symétrique : l’accord obtenu n’a que la force d’un contrat. Un créancier qui refuse de participer n’est engagé à rien, et rien n’empêche une poursuite individuelle pendant la mission. Le mandat ad hoc convient donc quand le nombre de créanciers concernés est réduit et qu’ils ont un intérêt objectif à la poursuite de l’activité.
La conciliation : un cadre plus armé
La conciliation ajoute deux atouts. D’une part, le débiteur poursuivi pendant la recherche d’accord peut demander des délais de grâce au juge. D’autre part, l’accord conclu peut être soit constaté par le président — ce qui lui donne force exécutoire tout en préservant la confidentialité — soit homologué par le tribunal.
L’homologation est publique, mais elle apporte des avantages substantiels : elle fixe la date de cessation des paiements, protège les créanciers qui apportent de l’argent frais et sécurise l’accord en cas de procédure ultérieure. C’est un arbitrage classique entre discrétion et sécurité juridique.
Le déroulement, étape par étape
- Préparer le dossier : comptes récents, prévisionnel de trésorerie, état du passif par créancier, exposé des causes de la difficulté.
- Déposer la requête auprès du président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon l’activité.
- Entretien avec le président, qui apprécie la réalité des difficultés et désigne le professionnel.
- Négociation avec les créanciers, conduite par le mandataire ou le conciliateur, souvent créancier par créancier.
- Formalisation de l’accord : protocole signé, échéancier, éventuelles garanties.
- Exécution, avec un suivi des échéances aussi rigoureux que pour un plan judiciaire.
La qualité du prévisionnel de trésorerie conditionne tout le reste : un créancier n’accorde de délais que s’il croit à la capacité de remboursement démontrée.
Quels créanciers négocier en priorité
- Les créanciers publics — administration fiscale et organismes sociaux — qui disposent de dispositifs d’étalement spécifiques.
- Les banques, pour un report d’échéances ou une restructuration de crédit.
- Le bailleur, dont la résiliation du bail suffirait souvent à condamner l’exploitation. Voir notre article sur le bail commercial 3-6-9.
- Les fournisseurs stratégiques, sans lesquels l’activité s’arrête, et qui ont donc intérêt à un accord.
Quand basculer vers une procédure collective
Les procédures amiables ne conviennent pas à toutes les situations. Trois signaux imposent d’envisager une procédure de sauvegarde ou un redressement judiciaire : un passif dispersé entre un très grand nombre de créanciers, un créancier majeur qui refuse toute discussion, ou une cessation des paiements caractérisée depuis plus de quarante-cinq jours — auquel cas la conciliation n’est plus ouverte et la déclaration devient une obligation.
L’ensemble des textes relatifs à la prévention des difficultés figure dans le livre VI du code de commerce, consultable sur Légifrance. Notre article sur la prévention des difficultés replace ces outils dans une démarche globale.
Questions fréquentes
Les salariés sont-ils informés ?
Non, la procédure est confidentielle et ne fait l’objet d’aucune publicité. Le comité social et économique est cependant informé dans certaines configurations : ce point doit être vérifié au cas par cas. Voir notre article sur le CSE.
Combien cela coûte-t-il ?
La rémunération du mandataire ou du conciliateur est fixée par le président du tribunal, avec l’accord du débiteur. Elle est proportionnée à la mission et connue à l’avance : il n’y a pas de mauvaise surprise en fin de procédure.
Un créancier peut-il refuser de participer ?
Oui. Personne ne peut être contraint de négocier. C’est la limite structurelle des procédures amiables, et la raison pour laquelle elles fonctionnent surtout avec un nombre restreint de créanciers.
La procédure suspend-elle les poursuites ?
Pas automatiquement. En conciliation, le débiteur mis en demeure ou poursuivi peut demander au juge des délais de paiement. En mandat ad hoc, aucune suspension n’est prévue par la loi.
Conclusion
Mandat ad hoc et conciliation partagent une même vertu : ils permettent de traiter une difficulté sans que le marché l’apprenne. Leur inconvénient est qu’ils reposent sur l’accord de chacun. Le bon moment pour y recourir est donc celui où l’entreprise a encore quelque chose à proposer — c’est-à-dire bien avant que la trésorerie ne soit épuisée.