Guides juridiques
Création de société, modification des statuts, fermeture, cession : tous nos guides pratiques pour réussir vos formalités juridiques.
-
Prêt de main-d’œuvre : mise à disposition de salariés
Prêter un salarié à une autre entreprise est légal à une seule condition : aucun profit. Convention, avenant,…
-
Procédure de sauvegarde : anticiper les difficultés
La sauvegarde s’ouvre avant la cessation des paiements. C’est sa force : le dirigeant reste aux commandes et…
-
Mandat ad hoc et conciliation : traiter ses difficultés
Deux procédures amiables et confidentielles, ouvertes avant que la situation ne devienne judiciaire. Laquelle choisir, et quand ?
-
Révision du loyer commercial et indice ILC
Le loyer d’un bail commercial se révise tous les trois ans, dans la limite de la variation de…
-
Déplafonnement du bail commercial : les cas
Par exception au plafonnement, le loyer peut être porté à la valeur locative réelle. Quatre situations le permettent.
-
Sous-location commerciale : est-ce autorisé ?
La sous-location d’un local commercial est interdite par principe. Elle n’est possible qu’avec l’accord du bailleur, et sous…
-
Rupture brutale d’une relation commerciale
Mettre fin à une relation commerciale établie sans préavis suffisant engage la responsabilité de son auteur, même sans…
-
Pénalités de retard et indemnité de 40 euros
Toute facture entre professionnels doit mentionner les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Elles sont dues…
-
Droit de rétractation : 14 jours en vente en ligne
Le consommateur dispose de quatorze jours pour changer d’avis, sans motif ni pénalité. Le professionnel doit l’en informer…