Guides juridiques
Création de société, modification des statuts, fermeture, cession : tous nos guides pratiques pour réussir vos formalités juridiques.
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Plafonds micro-entreprise : seuils et dépassement
Plafond auto entrepreneur : montants selon l’activité, prorata la 1re année, différence avec les seuils de TVA et…
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CFE auto-entrepreneur : qui paie et combien ?
CFE auto entrepreneur : qui paie, exonération la première année, base minimum fixée par la commune, déclaration 1447-C…
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Facture auto-entrepreneur : mentions et modèle
Facture auto entrepreneur : mentions obligatoires, TVA 293 B, numérotation, avoir et modèle indicatif. Le guide complet pour…
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VEFA : acheter un bien en l’état futur d’achèvement
VEFA : définition, contrat de réservation, appels de fonds, garantie d’achèvement, livraison et réserves. Le guide complet de…
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Droit d’information des associés : ce qu’ils peuvent exiger
Droit d’information des associés : documents avant l’AG, consultation au siège, différences SARL/SA/SAS, questions écrites, recours en cas…
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Obligations convertibles : financer sans diluer
Obligations convertibles : définition, fonctionnement, décote, plafond, émission, conversion et remboursement. Le guide pour financer sans diluer trop…
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Mécénat d’entreprise : soutenir et réduire son impôt
Mécénat d’entreprise : définition, différence avec le parrainage, dons en nature ou de compétences, réduction d’impôt, reçu fiscal…
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Liasse fiscale et FEC : les obligations annuelles
Liasse fiscale et FEC : contenu, régimes, délais de dépôt, télétransmission et sanctions. Le guide complet des obligations…
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Rescrit fiscal : sécuriser sa position fiscale
Rescrit fiscal : interrogez l’administration avant d’agir et obtenez une réponse opposable. Types, procédure, délais, limites et erreurs…