Guides juridiques
Création de société, modification des statuts, fermeture, cession : tous nos guides pratiques pour réussir vos formalités juridiques.
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Droit d’information des associés : ce qu’ils peuvent exiger
Droit d’information des associés : documents avant l’AG, consultation au siège, différences SARL/SA/SAS, questions écrites, recours en cas…
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Obligations convertibles : financer sans diluer
Obligations convertibles : définition, fonctionnement, décote, plafond, émission, conversion et remboursement. Le guide pour financer sans diluer trop…
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Mécénat d’entreprise : soutenir et réduire son impôt
Mécénat d’entreprise : définition, différence avec le parrainage, dons en nature ou de compétences, réduction d’impôt, reçu fiscal…
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Liasse fiscale et FEC : les obligations annuelles
Liasse fiscale et FEC : contenu, régimes, délais de dépôt, télétransmission et sanctions. Le guide complet des obligations…
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Rescrit fiscal : sécuriser sa position fiscale
Rescrit fiscal : interrogez l’administration avant d’agir et obtenez une réponse opposable. Types, procédure, délais, limites et erreurs…
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Clause résolutoire : rompre un contrat sans juge
La clause résolutoire permet de rompre un contrat de plein droit : conditions, mise en demeure, bail commercial,…
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Force majeure : quand l’inexécution est excusée
Force majeure : définition, 3 critères, effets sur le contrat, différence avec l’imprévision et rédaction de la clause.…
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Congés payés : acquisition, prise et indemnité
Congés payés : acquisition, période de référence, ordre des départs, indemnité et solde en fin de contrat. Le…
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Télétravail : mise en place et obligations
Télétravail : définition, mise en place par accord ou charte, obligations de l’employeur, frais, DUERP et réversibilité. Notre…