Guides juridiques
Création de société, modification des statuts, fermeture, cession : tous nos guides pratiques pour réussir vos formalités juridiques.
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Abus de majorité et de minorité : que faire ?
Comprendre l’abus de majorité, de minorité et d’égalité entre associés : critères, sanctions, preuve, recours et prévention par…
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Rémunération du dirigeant : salaire ou dividendes ?
La rémunération du dirigeant : salaire, dividendes, avantages en nature. Statut assimilé salarié ou TNS, arbitrage et fiscalité…
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LMNP ou LMP : le statut du loueur en meublé
LMNP ou LMP : comprenez le statut du loueur en meublé, les régimes micro-BIC et réel, l’amortissement, les…
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Transaction : mettre fin à un litige à l’amiable
Le protocole transactionnel permet de mettre fin à un litige a l’amiable par des concessions reciproques. Definition, conditions,…
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Clause pénale : sanctionner l’inexécution d’un contrat
La clause pénale fixe à l’avance les dommages-intérêts dus en cas d’inexécution d’un contrat. Définition, révision par le…
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Contrat de sous-traitance : règles et garanties
Contrat de sous-traitance : définition, acteurs, agrément, action directe, vigilance et TVA dans le BTP. Le guide complet…
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TVA immobilière : quand s’applique-t-elle ?
TVA immobilière : neuf, ancien, terrain à bâtir, TVA sur marge, location, promotion. Comprenez les grands principes et…
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Intégration fiscale : optimiser l’impôt d’un groupe
L’intégration fiscale permet à une société mère de compenser les résultats de son groupe et de réduire l’IS.…
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Bulletin de paie : mentions obligatoires et lecture
Le bulletin de paie : mentions obligatoires, lecture du brut au net, net social, prélèvement à la source…