En bref. Entre professionnels, toute facture doit mentionner le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Ces sommes sont dues de plein droit dès le lendemain de l’échéance, sans mise en demeure préalable.
Beaucoup d’entreprises considèrent les pénalités de retard comme une clause de style que l’on ne réclame jamais. C’est un double contresens : leur mention est une obligation légale sanctionnée, et leur exigibilité est automatique. Bien utilisées, elles constituent surtout un levier de négociation face à un client qui prend l’habitude de payer en retard.
Les délais de paiement autorisés
Entre professionnels, le délai convenu ne peut dépasser un plafond légal, exprimé de deux façons au choix des parties :
- Soixante jours à compter de la date d’émission de la facture ;
- ou quarante-cinq jours fin de mois, si le contrat le prévoit expressément.
À défaut de délai convenu, le règlement intervient au trentième jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Certains secteurs — transport, denrées périssables, boissons alcoolisées, produits saisonniers — obéissent à des délais spécifiques plus courts. Une clause prévoyant un délai supérieur au plafond est illicite.
Les deux sommes exigibles
| Pénalités de retard | Indemnité forfaitaire | |
|---|---|---|
| Montant | Taux convenu, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal | 40 euros |
| Taux à défaut de stipulation | Taux directeur de la BCE majoré de dix points | Sans objet |
| Assiette | Montant TTC impayé | Par facture en retard |
| Point de départ | Lendemain de la date d’échéance | Dès le retard constaté |
| Mise en demeure | Non requise | Non requise |
L’indemnité forfaitaire couvre les frais de recouvrement ordinaires. Si les frais réellement exposés sont supérieurs — honoraires d’avocat, frais d’huissier —, une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justificatifs.
Les mentions obligatoires sur la facture
Trois mentions doivent figurer sur chaque facture entre professionnels :
- La date d’échéance du règlement.
- Le taux des pénalités de retard exigibles en cas de retard.
- Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Ces mentions s’ajoutent à celles requises par ailleurs, détaillées dans notre article sur les mentions obligatoires d’une facture. Elles doivent également figurer dans les conditions générales de vente : voir CGV, mentions obligatoires et rédaction.
Les sanctions administratives
Le non-respect des délais de paiement et l’absence des mentions obligatoires exposent à une amende administrative prononcée par l’administration chargée de la concurrence et de la consommation. Le plafond, fixé par le code de commerce, est élevé — plusieurs dizaines de milliers d’euros pour une personne physique, plusieurs millions pour une personne morale — et les décisions font l’objet d’une publicité. Ce dernier point pèse souvent davantage que le montant lui-même.
Réclamer sans casser la relation commerciale
L’exigibilité de plein droit ne signifie pas qu’il faille facturer des pénalités à chaque retard d’une semaine. La pratique la plus efficace consiste à graduer :
- Relance courtoise quelques jours après l’échéance, souvent suffisante : beaucoup de retards sont des oublis.
- Rappel formel mentionnant que les pénalités courent, sans encore les facturer. L’effet dissuasif est réel.
- Facturation effective des pénalités et de l’indemnité en cas de retard répété ou important.
- Mise en demeure par lettre recommandée, préalable utile à toute action.
- Procédure : l’injonction de payer est la voie la plus rapide pour une créance non contestée.
Traitement comptable
Les pénalités de retard sont, chez le créancier, un produit rattaché à l’exercice au cours duquel elles sont acquises ; chez le débiteur, une charge. Deux précisions utiles : elles ne sont pas soumises à la TVA, car elles ont la nature d’une indemnité et non la contrepartie d’une prestation ; et leur comptabilisation obéit à des règles de rattachement particulières, à examiner avec son conseil selon qu’elles sont ou non réellement recouvrées.
Prévenir plutôt que recouvrer
- Vérifier la solvabilité avant d’engager une relation importante.
- Fixer les conditions par écrit avant la première commande, et non sur la première facture.
- Facturer immédiatement : un délai de facturation de trois semaines est un délai de paiement de trois semaines offert.
- Suivre l’encours client et relancer dès le premier jour de retard.
- Envisager des garanties pour les montants significatifs : acompte, garantie à première demande, réserve de propriété.
Les textes relatifs aux délais de paiement figurent aux articles L. 441-10 et suivants du code de commerce, consultables sur Légifrance.
Encore faut-il que la facture porte les mentions qui rendent ces pénalités exigibles — taux, date d’échéance, indemnité forfaitaire. La liste complète est ici.
Questions fréquentes
Les pénalités s’appliquent-elles aux particuliers ?
Non. Ce régime concerne les relations entre professionnels. Les créances sur des consommateurs relèvent du droit de la consommation, avec d’autres règles.
Peut-on renoncer à réclamer les pénalités ?
On peut ne pas les réclamer, mais on ne peut pas les exclure contractuellement : une clause qui écarterait les pénalités ou l’indemnité forfaitaire est réputée non écrite.
L’indemnité de 40 euros est-elle due par facture ou par relance ?
Par facture impayée. Dix factures en retard donnent donc lieu à dix indemnités, indépendamment du nombre de relances envoyées.
Le client peut-il retenir le paiement en cas de litige ?
Une contestation sérieuse et formalisée peut justifier la suspension du paiement de la partie contestée, mais pas de la totalité de la facture. Il faut alors écrire, préciser le motif et régler le solde non contesté.
Conclusion
Les pénalités de retard ne sont pas une formule décorative en bas de facture : c’est une obligation dont l’absence est sanctionnée et un droit qui s’exerce sans formalité. Les mentionner correctement et les invoquer avec méthode change souvent, à soi seul, le comportement de paiement d’un client.