En bref. Le vendeur professionnel doit livrer un bien conforme et répond des défauts de conformité pendant deux ans pour un bien neuf, un an pour un bien d’occasion. Pendant ce délai, le défaut est présumé exister au jour de la livraison : le consommateur n’a rien à prouver.
Beaucoup de vendeurs confondent trois choses : la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés et la garantie commerciale du fabricant. Elles ne reposent ni sur les mêmes textes, ni sur les mêmes délais, ni sur les mêmes preuves — et elles se cumulent.
Ce qu’est un défaut de conformité
Le bien doit correspondre à ce qui a été convenu et à ce que le consommateur peut légitimement attendre. Trois familles de défauts :
- Non-conformité aux critères subjectifs : le bien ne correspond pas à la description, au modèle, à la quantité ou aux fonctionnalités annoncées.
- Non-conformité aux critères objectifs : le bien n’est pas propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, ou ne présente pas les qualités qu’un consommateur peut normalement escompter.
- Défaut d’installation, lorsque celle-ci est à la charge du vendeur ou a été réalisée par le consommateur d’après une notice défaillante.
Délais et présomption
| Bien neuf | Bien d’occasion | |
|---|---|---|
| Durée de la garantie | 2 ans à compter de la délivrance | 2 ans, avec un régime de preuve allégé plus court |
| Présomption d’antériorité du défaut | 24 mois | 12 mois |
| Charge de la preuve pendant la présomption | Le vendeur doit prouver l’absence de défaut | Idem pendant 12 mois |
| Après la présomption | Au consommateur d’établir l’antériorité | Idem |
La présomption est le cœur du dispositif : pendant sa durée, c’est au vendeur de démontrer que le défaut n’existait pas au moment de la livraison. C’est ce qui rend cette garantie beaucoup plus efficace, pour le consommateur, que l’action en vices cachés.
Les recours du consommateur
- Réparation ou remplacement, au choix du consommateur, le vendeur pouvant imposer l’autre solution si celle demandée entraîne un coût manifestement disproportionné.
- Réduction du prix ou résolution du contrat, si la mise en conformité est impossible, tardive, ou si le défaut réapparaît.
- La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur : ni pièces, ni main-d’œuvre, ni frais de port ou de déplacement.
- Une extension de la garantie est prévue lorsque le bien a été immobilisé pour réparation : la garantie initiale est prolongée du temps d’immobilisation, et une réparation ouvre une nouvelle période de garantie.
Trois garanties à ne pas confondre
| Conformité | Vices cachés | Garantie commerciale | |
|---|---|---|---|
| Source | Code de la consommation | Code civil | Contrat |
| Bénéficiaire | Consommateur | Tout acheteur | Selon le contrat |
| Débiteur | Vendeur professionnel | Vendeur | Celui qui l’offre |
| Preuve | Présomption favorable à l’acheteur | À la charge de l’acheteur | Selon le contrat |
| Effet | Réparation, remplacement, réduction, résolution | Restitution ou réduction du prix | Ce que prévoit le contrat |
Une garantie commerciale ne peut jamais réduire les garanties légales : elle s’y ajoute. Un vendeur qui laisserait croire l’inverse commettrait une pratique commerciale trompeuse.
Contenus et services numériques
Le régime a été étendu aux contenus numériques et aux services numériques : logiciels, applications, abonnements, espaces de stockage. Deux spécificités méritent d’être connues. D’abord, le professionnel doit fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant une durée qui dépend du type de fourniture. Ensuite, pour une fourniture continue, la conformité est due pendant toute la durée du contrat.
Les obligations d’information du vendeur
- Mentionner l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales dans les conditions générales de vente — voir CGV et mentions obligatoires.
- Ne pas présenter une garantie commerciale payante comme équivalente aux garanties légales gratuites.
- Informer, pour certaines catégories de produits, de la disponibilité des pièces détachées.
- Distinguer clairement garantie légale et droit de rétractation, qui obéissent à des logiques différentes : voir notre article sur le droit de rétractation.
Bonnes pratiques côté vendeur
- Décrire précisément les produits : la plupart des litiges de conformité naissent d’une description ambiguë ou d’une photo trompeuse.
- Conserver la preuve de la date de délivrance, qui fait courir tous les délais.
- Traiter vite : la lenteur de mise en conformité ouvre au consommateur le droit à la résolution.
- Organiser la relation avec le fournisseur, afin que la garantie que vous devez au consommateur soit répercutée en amont.
- Documenter les expertises lorsque vous contestez l’existence d’un défaut : pendant la présomption, la charge de la preuve pèse sur vous.
Les textes figurent aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, consultables sur Légifrance.
Questions fréquentes
La garantie légale s’applique-t-elle entre professionnels ?
Non, la garantie légale de conformité du code de la consommation protège le consommateur. Entre professionnels, ce sont la garantie des vices cachés et les stipulations contractuelles qui s’appliquent.
Le ticket de caisse est-il indispensable ?
La preuve de l’achat et de sa date peut être rapportée par tout moyen : relevé bancaire, e-mail de confirmation, facture. Exiger l’original du ticket comme condition absolue n’est pas fondé.
Une réparation relance-t-elle la garantie ?
Oui. Une remise en conformité par réparation fait courir une nouvelle période de garantie pour le bien réparé, et l’immobilisation prolonge la garantie initiale.
Peut-on écarter la garantie en vendant « en l’état » ?
Non pour un vendeur professionnel face à un consommateur : la clause serait réputée non écrite. La formule n’a de portée qu’entre particuliers ou entre professionnels.
Conclusion
La garantie légale de conformité n’est pas un risque à contenir : c’est une donnée d’exploitation à intégrer. Description précise, traçabilité des dates de livraison et traitement rapide des réclamations coûtent bien moins cher qu’un litige où la charge de la preuve pèse sur le vendeur.