Déposer une marque à l’INPI : guide et tarifs

Un nom commercial accrocheur, un logo soigné, un slogan qui marque les esprits : ces signes ont de la valeur, et vos concurrents peuvent être tentés de s’en inspirer. Déposer une marque auprès de l’INPI est le seul moyen d’obtenir un véritable monopole d’exploitation sur votre signe et de pouvoir agir en justice contre ceux qui l’imitent. La démarche se fait entièrement en ligne, pour un coût raisonnable, mais elle obéit à des règles précises : conditions de validité, recherche d’antériorité, choix des classes, période d’opposition. Ce guide détaille chaque étape du dépôt de marque, ses coûts et les erreurs à éviter.

Pourquoi déposer une marque ?

Déposer une marque vous confère un monopole d’exploitation sur le signe choisi, pour les produits et services désignés, valable 10 ans et renouvelable indéfiniment. Vous seul pouvez l’utiliser dans la vie des affaires pour ces activités. Surtout, la marque enregistrée ouvre l’action en contrefaçon : vous pouvez faire cesser l’usage d’un signe identique ou similaire et obtenir des dommages et intérêts. Sans dépôt, votre protection est bien plus fragile. La marque est aussi un actif immatériel : elle se valorise, se cède, se donne en licence et rassure investisseurs et partenaires.

Qu’est-ce qu’une marque ? Verbale, figurative, semi-figurative…

Une marque est un signe servant à distinguer vos produits ou services de ceux des concurrents. Plusieurs formes sont admises :

• la marque verbale : un mot, un nom, un slogan, une combinaison de lettres ou de chiffres ;
• la marque figurative : un logo, un dessin, sans élément textuel ;
• la marque semi-figurative : la combinaison d’un élément verbal et d’un élément graphique ;
• des formes plus rares : marque sonore, marque de forme (un packaging distinctif), marque de couleur ou de motif, dont l’admission s’est élargie avec la modernisation du droit des marques.

En pratique, beaucoup d’entreprises déposent une marque verbale (le nom seul), plus souple, puis une marque semi-figurative lorsque le logo est stabilisé.

Les trois conditions de validité d’une marque

Pour être enregistrée et résister à une contestation, la marque doit être :

• distinctive : elle ne doit pas se contenter de décrire le produit ou le service. « Boulangerie de Paris » pour une boulangerie parisienne est descriptif, donc refusable ;
• licite : pas de signe contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, pas de signe trompeur sur la nature, la qualité ou l’origine du produit, pas d’emblème officiel protégé ;
• disponible : elle ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs, comme une marque déjà déposée, une dénomination sociale, un nom commercial connu sur le territoire ou un nom de domaine exploité.

La distinctivité et la licéité sont contrôlées par l’INPI ; la disponibilité, elle, relève de votre seule vigilance.

La recherche d’antériorité, l’étape à ne jamais sauter

C’est le point le plus mal compris des déposants : l’INPI n’écarte pas un dépôt au motif qu’une marque proche existe déjà. Vous pouvez donc obtenir un enregistrement… et être attaqué ensuite par le titulaire d’un droit antérieur. Avant de déposer une marque, il faut donc explorer les bases de données de l’INPI : marques françaises, de l’Union européenne et internationales désignant la France, mais aussi dénominations sociales et noms commerciaux du registre national des entreprises, et noms de domaine. La recherche à l’identique est gratuite sur le site data.inpi.fr. La recherche de similitude (ressemblances phonétiques, visuelles ou intellectuelles) est plus fine : l’INPI propose une prestation payante, et un conseil en propriété industrielle peut analyser les risques réels de confusion.

Bien choisir ses classes de Nice

Les produits et services sont répartis en 45 classes selon la classification internationale de Nice : 34 classes de produits et 11 classes de services. Votre marque n’est protégée que pour les classes et libellés désignés au dépôt. Le choix est donc stratégique :

• couvrez votre activité actuelle avec des libellés précis ;
• anticipez vos développements raisonnables à horizon de quelques années (produits dérivés, services complémentaires) ;
• évitez de viser trop large : chaque classe supplémentaire coûte, et une marque non exploitée pour certains produits peut être fragilisée sur ces produits au fil du temps.

Exemple illustratif : une créatrice de cosmétiques déposera typiquement la classe 3 (cosmétiques), et éventuellement la classe 35 si elle exploite une boutique en ligne revendant d’autres produits.

Qui peut déposer une marque ?

Toute personne physique ou morale peut déposer une marque : un particulier, un entrepreneur individuel, une société, une association. Il est possible de déposer à plusieurs (copropriété de marque), ce qui suppose d’organiser les règles d’usage entre codéposants. Le dépôt peut être réalisé directement par le déposant ou par un mandataire : conseil en propriété industrielle, avocat, ou toute personne habilitée munie d’un pouvoir. Un créateur peut déposer la marque en son nom propre avant l’immatriculation de sa société, puis l’apporter ou la licencier à celle-ci — un choix qui a des conséquences patrimoniales et fiscales à anticiper.

Déposer une marque en ligne sur inpi.fr : la procédure pas à pas

Le dépôt s’effectue exclusivement en ligne, sur le portail e-procédures de l’INPI :

1. créez un compte sur le site inpi.fr et accédez au portail des démarches ;
2. identifiez le déposant : identité de la personne physique ou dénomination, forme juridique et SIREN de la société ;
3. reproduisez le signe : saisie du mot pour une marque verbale, fichier image pour un logo ;
4. sélectionnez les classes et rédigez les libellés de produits et services ;
5. payez les redevances en ligne ;
6. recevez le récépissé de dépôt mentionnant la date et le numéro national : c’est cette date qui fixe votre priorité sur le signe.

Le formulaire est accessible, mais la rédaction des libellés et la stratégie de classes méritent réflexion : une plateforme de formalités comme ApiLegal peut sécuriser l’ensemble — découvrez toutes nos formalités pour entreprises.

Combien coûte le dépôt d’une marque ?

Les redevances de l’INPI sont modérées : comptez, à titre indicatif et sous réserve des tarifs en vigueur, environ 190 € pour un dépôt dans une classe, puis environ 40 € par classe supplémentaire. Un dépôt en trois classes revient donc à environ 270 €. S’y ajoutent, le cas échéant : le coût d’une recherche de similitude approfondie, les honoraires d’un conseil ou d’une plateforme d’accompagnement, et plus tard les redevances de renouvellement. Rapporté à dix ans de protection, l’investissement reste très raisonnable au regard du risque de devoir rebaptiser toute une activité.

L’examen du dossier par l’INPI

Après le dépôt, l’INPI procède à un examen de forme et de fond : régularité du dossier, distinctivité du signe, licéité, absence de caractère trompeur. En cas de difficulté, l’institut émet une notification d’objection à laquelle vous devez répondre dans le délai imparti, en argumentant ou en modifiant le libellé. En revanche, répétons-le, l’INPI ne vérifie pas la disponibilité du signe par rapport aux marques antérieures : ce contrôle repose sur les tiers, via la procédure d’opposition, et sur votre recherche d’antériorité préalable.

La publication et la période d’opposition des tiers

Quelques semaines après le dépôt, la demande est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). S’ouvre alors un délai de 2 mois pendant lequel les titulaires de droits antérieurs — marque, dénomination sociale, nom de domaine, indication géographique notamment — peuvent former opposition devant l’INPI. La procédure est contradictoire : chaque partie présente ses arguments, et l’INPI rend une décision qui peut rejeter la demande en tout ou partie. Une opposition ne signifie pas la fin du projet : des négociations aboutissent souvent à un accord de coexistence ou à une limitation des libellés.

L’enregistrement et la publication au BOPI

En l’absence d’opposition et d’objection, ou une fois celles-ci purgées, l’INPI procède à l’enregistrement de la marque, publié au BOPI, et délivre le certificat d’enregistrement. À titre indicatif, la procédure complète prend au minimum environ cinq mois à compter du dépôt, davantage en cas d’objection ou d’opposition. Point essentiel : la protection court rétroactivement depuis la date de dépôt, pas depuis l’enregistrement. Conservez précieusement le certificat : il vous sera demandé pour toute action, cession ou licence.

Après le dépôt : surveiller et défendre sa marque

L’enregistrement n’est qu’un début. L’INPI ne vous alerte pas lorsqu’un tiers dépose une marque proche de la vôtre : c’est à vous de surveiller les publications au BOPI et les registres européens, pour pouvoir former opposition dans le délai de 2 mois. Des services de surveillance de marque automatisent cette veille (dépôts similaires, noms de domaine, réseaux sociaux). En cas d’atteinte, plusieurs gradations : lettre de mise en demeure, opposition, action en contrefaçon devant le tribunal judiciaire. Une marque défendue avec constance prend de la valeur ; une marque jamais défendue s’affaiblit.

Renouvellement tous les 10 ans et obligation d’exploiter

La marque se renouvelle par période de 10 ans, indéfiniment, moyennant une redevance à régler auprès de l’INPI, en principe dans l’année qui précède l’échéance ; un délai supplémentaire moyennant surtaxe est prévu, sous réserve des règles en vigueur. Attention également à l’obligation d’exploitation : le titulaire qui, sans juste motif, n’a pas fait un usage sérieux de sa marque pendant une période ininterrompue de cinq ans s’expose à une déchéance de ses droits pour les produits et services concernés, si un tiers la demande. Déposer très large « pour se couvrir » sans jamais exploiter n’est donc pas une stratégie sûre.

Marque française, marque de l’UE ou marque internationale ?

La marque INPI ne protège qu’en France. Si vous visez l’export, deux extensions existent : la marque de l’Union européenne, déposée auprès de l’EUIPO et valable dans tous les États membres, et la marque internationale du système de Madrid, gérée par l’OMPI, qui permet de désigner de nombreux pays à partir d’une marque de base. Le choix dépend de vos marchés réels : inutile de payer une couverture mondiale pour une activité locale, mais risqué de rester franco-français quand la clientèle est européenne.

Protection	Office	Territoire couvert	Coût indicatif (1 classe)	Durée
Marque française	INPI	France	≈ 190 € (+ ≈ 40 €/classe suppl.)	10 ans renouvelables
Marque de l’UE	EUIPO	Tous les États membres de l’UE	≈ 850 €	10 ans renouvelables
Marque internationale	OMPI (système de Madrid)	Pays désignés au choix	Variable selon les pays désignés	10 ans renouvelables

Tableau donné à titre indicatif, sous réserve de la réglementation et des tarifs en vigueur.

La marque, un actif valorisable de votre entreprise

Une marque enregistrée est un actif incorporel à part entière : elle peut être cédée, donnée en licence contre redevances, nantie en garantie d’un financement, ou apportée au capital d’une société. L’apport en nature d’une marque au capital suppose une évaluation rigoureuse, avec le cas échéant l’intervention d’un commissaire aux apports — un domaine dans lequel notre partenaire Paris Ouest Audit intervient régulièrement. Beaucoup de groupes logent d’ailleurs leurs marques dans une holding qui les concède en licence aux filiales. Pour le traitement comptable et fiscal de ces opérations, l’appui d’un cabinet comme notre partenaire Dinergie, expert-comptable, est précieux.

Les erreurs fréquentes à éviter

• Choisir un signe descriptif : la marque sera refusée ou restera indéfendable ;
• sauter la recherche d’antériorité : c’est l’erreur la plus coûteuse, qui peut conduire à tout rebaptiser après le lancement ;
• mal calibrer les classes : trop étroites, la protection est lacunaire ; trop larges, le coût grimpe et la déchéance guette ;
• déposer trop tard, après avoir communiqué publiquement le nom, en laissant un tiers prendre date avant vous ;
• oublier la surveillance et le renouvellement : une marque non renouvelée tombe, une marque non surveillée se dilue.

Questions fréquentes

Combien de temps dure la protection d’une marque ?

La marque est protégée pendant 10 ans à compter de la date de dépôt, et ce délai est renouvelable indéfiniment par périodes de 10 ans, moyennant le paiement d’une redevance de renouvellement auprès de l’INPI. Certaines marques centenaires sont ainsi toujours en vigueur.

Peut-on déposer une marque avant de créer sa société ?

Oui. Un créateur peut déposer une marque en son nom propre, avant l’immatriculation, puis la mettre à disposition de la société par licence ou l’apporter au capital. Cette chronologie évite qu’un tiers ne prenne date pendant la phase de préparation du projet.

Que faire si ma marque est déjà prise ?

Tout dépend des produits et services visés : deux marques identiques peuvent coexister dans des secteurs sans lien. Si le risque de confusion est réel, mieux vaut changer de signe, négocier un accord de coexistence avec le titulaire, ou vérifier si la marque antérieure est vulnérable, par exemple faute d’exploitation sérieuse.

Le nom de ma société est-il automatiquement protégé comme marque ?

Non. La dénomination sociale et le nom commercial confèrent certains droits antérieurs, mais ils ne remplacent pas une marque enregistrée : sans dépôt à l’INPI, vous ne bénéficiez ni du monopole d’exploitation ni de l’action en contrefaçon dans les mêmes conditions.

Puis-je déposer une marque moi-même, sans avocat ?

Oui, la procédure en ligne de l’INPI est ouverte à tous et un mandataire n’est pas obligatoire. En revanche, la recherche de similitude, la rédaction des libellés et la stratégie de classes sont techniques : un accompagnement limite fortement le risque d’un dépôt fragile ou mal calibré.

En résumé

Déposer une marque à l’INPI est une démarche accessible — environ 190 € pour une classe, à titre indicatif — mais dont la solidité dépend entièrement de la préparation : un signe distinctif et licite, une recherche d’antériorité sérieuse, des classes de Nice bien choisies, puis une vraie discipline de surveillance, d’exploitation et de renouvellement. Bien menée, elle transforme un simple nom en actif protégé pendant des décennies. Vous souhaitez sécuriser votre dépôt sans y passer vos soirées ? Confiez votre formalité à ApiLegal : nous préparons et suivons votre dossier de bout en bout.

Cet article présente des informations générales sur les formalités juridiques ; il ne constitue pas une consultation juridique. ApiLegal n’est pas un cabinet d’avocats.

À lire aussi : Société à capital variable : avantages et limites

À lire aussi : Contrôle fiscal : déroulement, droits et recours