Mise en sommeil d’une société : mode d’emploi

Votre société traverse une période creuse, vous préparez une reconversion ou votre projet est simplement suspendu ? Avant d’envisager une dissolution définitive, il existe une solution plus souple : la mise en sommeil. Cette formalité permet de cesser temporairement et volontairement l’activité d’une société sans la dissoudre, tout en conservant son immatriculation, son numéro SIREN et son historique. Dans ce guide complet, nous détaillons la définition de la mise en sommeil, ses conditions, les formalités à accomplir au guichet unique de l’INPI, les obligations qui subsistent pendant la période de sommeil, les coûts à prévoir et les issues possibles à la fin de la période.

Qu’est-ce que la mise en sommeil d’une société ?

La mise en sommeil désigne la cessation temporaire et volontaire de l’activité d’une société, sans dissolution ni liquidation. Concrètement, l’entreprise arrête d’exploiter son activité — plus de ventes, plus de prestations, plus de facturation — mais elle conserve sa personnalité morale, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), son numéro SIREN et sa dénomination. C’est une simple parenthèse : la société « dort », prête à reprendre son activité le jour où son dirigeant le décidera. Cette option est ouverte aux sociétés commerciales (SASU, SARL, SAS, EURL…) comme, sous une forme voisine appelée cessation temporaire d’activité, aux entreprises individuelles.

Mise en sommeil, dissolution, cessation définitive : quelles différences ?

Il ne faut pas confondre la mise en sommeil avec la dissolution-liquidation, qui met fin définitivement à la société : vente des actifs, paiement des dettes, radiation du RCS. La dissolution est irréversible, alors que la mise en sommeil est réversible à tout moment. De même, la cessation définitive d’activité entraîne la disparition de l’entreprise, tandis que le sommeil ne fait que suspendre l’exploitation. Pour comprendre en détail la procédure de fermeture définitive, consultez notre guide sur la dissolution et la liquidation d’une société, qui décrit les deux étapes et leurs formalités respectives.

Pourquoi mettre sa société en sommeil ?

Les motivations sont variées. Le dirigeant peut vouloir faire une pause professionnelle (congé parental, maladie, expatriation temporaire), tester un emploi salarié avant de revenir à l’entrepreneuriat, ou attendre qu’un projet suspendu redevienne viable (marché en attente, financement retardé, autorisation administrative en cours). La mise en sommeil est aussi utilisée lors d’une transition : entre deux activités, pendant une négociation de cession, ou le temps de restructurer un groupe. Enfin, elle évite les frais et les délais d’une nouvelle création : plutôt que de dissoudre puis réimmatriculer une société plus tard, on conserve la structure existante, son ancienneté et son historique bancaire.

Qui décide de la mise en sommeil ?

En principe, la décision de mise en sommeil appartient au représentant légal de la société : président de SAS ou de SASU, gérant de SARL ou d’EURL. Il s’agit d’une décision de gestion, qui ne modifie pas les statuts. Il est toutefois prudent de vérifier les statuts et, le cas échéant, les pactes d’associés : certains prévoient une consultation préalable des associés pour les décisions importantes. Dans les sociétés pluripersonnelles, informer les associés — voire faire ratifier la décision en assemblée — sécurise le dirigeant. Une fois la décision prise, elle doit être déclarée pour être mentionnée au RCS.

Les conditions à respecter avant de déclarer le sommeil

La mise en sommeil suppose une cessation totale d’activité : la société ne doit plus exercer aucune exploitation, même réduite. Elle doit également être volontaire : une société en état de cessation des paiements ne peut pas utiliser la mise en sommeil pour échapper à une procédure collective ; elle doit déclarer sa situation au tribunal. Il est donc recommandé, avant de déclarer le sommeil, d’apurer les dettes exigibles, de résilier ou suspendre les contrats en cours (bail, abonnements, assurances) et de traiter la situation des salariés, car une société en sommeil n’a en principe plus de personnel en activité.

Les formalités : déclaration au guichet unique de l’INPI

Depuis 2023, toutes les formalités d’entreprises passent par le guichet unique géré par l’INPI. La mise en sommeil se déclare en ligne, dans le mois suivant la cessation d’activité. La démarche est simple : le déclarant se connecte au guichet unique, sélectionne la formalité de modification correspondant à la cessation temporaire d’activité, renseigne la date d’effet et signe électroniquement le dossier. Le greffe du tribunal de commerce procède ensuite à une inscription modificative au RCS. Aucune modification statutaire n’est nécessaire : le siège, la dénomination et l’objet social restent inchangés.

Quelle mention sur le Kbis ?

Une fois la formalité enregistrée, l’extrait Kbis de la société porte la mention de la cessation temporaire d’activité : la société apparaît « en sommeil ». Cette mention informe les tiers — banques, fournisseurs, administrations — que la société n’exploite plus mais existe toujours. Elle disparaîtra lors de la réactivation, par une nouvelle inscription modificative. Ce mécanisme de publicité légale au RCS remplit la fonction d’information des tiers, ce qui explique le régime allégé de la formalité par rapport à une dissolution.

Faut-il publier une annonce légale ?

Bonne nouvelle pour le budget : en règle générale, la déclaration initiale de mise en sommeil ne requiert pas de publication d’annonce légale, car la publicité est assurée par l’inscription modificative au RCS et au registre national des entreprises. C’est une différence notable avec la dissolution, qui impose une insertion dans un support d’annonces légales. Ce principe connaît peu d’exceptions, mais en cas de doute sur votre situation particulière, le greffe ou votre prestataire de formalités pourra vous le confirmer. Pour comprendre le fonctionnement général de cette publicité, consultez notre article dédié à l’annonce légale.

Combien de temps peut durer la mise en sommeil ?

La durée du sommeil est encadrée : elle est en principe limitée à 2 ans pour une société. Pour une entreprise individuelle, la cessation temporaire d’activité est généralement limitée à 1 an, renouvelable une fois lorsque l’activité est commerciale. Ces plafonds, prévus par la réglementation en vigueur, visent à éviter que des structures inactives encombrent indéfiniment les registres. À l’issue du délai, le dirigeant doit choisir : reprendre l’activité, céder la société ou la dissoudre. À défaut de décision, la société s’expose à une radiation d’office prononcée par le greffier.

Les obligations comptables pendant le sommeil

Société endormie ne veut pas dire société dispensée de tout. Pendant la période de sommeil, la société doit continuer à tenir sa comptabilité, à établir ses comptes annuels (même s’ils sont quasiment vides) et à les faire approuver par les associés, puis à les déposer au greffe. Des allègements existent pour les plus petites structures, notamment une présentation simplifiée voire, sous conditions, une dispense d’établissement de l’annexe. Un cabinet d’expertise comptable comme notre partenaire Dinergie, expert-comptable en ligne, peut gérer ces obligations récurrentes à coût réduit pendant toute la durée du sommeil.

Les obligations fiscales : TVA, impôt sur les sociétés, CFE

Sur le plan fiscal, la société en sommeil reste tenue de déposer ses déclarations de résultats, même à zéro. En matière de TVA, l’absence d’opérations permet en principe d’obtenir une dispense de déclarations après en avoir informé le service des impôts des entreprises. Pour la CFE (cotisation foncière des entreprises), la société reste en principe redevable la première année de cessation temporaire, puis peut bénéficier d’une exonération après 12 mois consécutifs d’inactivité, sous réserve de la réglementation en vigueur et de l’appréciation de l’administration. Il est recommandé de signaler la mise en sommeil à votre service des impôts pour clarifier votre situation.

Les cotisations sociales du dirigeant

Le régime social du dirigeant n’est pas automatiquement suspendu. Un gérant majoritaire de SARL ou un entrepreneur individuel, affilié comme travailleur non salarié (TNS), reste redevable des cotisations sociales minimales même en l’absence de revenu, car son affiliation perdure tant que l’entreprise est immatriculée. En contrepartie, il conserve certains droits sociaux (retraite, maladie). Le président de SAS assimilé salarié, lui, ne cotise que s’il perçoit une rémunération : sans salaire, pas de cotisations, mais pas de protection sociale à ce titre. Ce paramètre pèse dans le choix entre sommeil prolongé et dissolution.

Combien coûte la mise en sommeil ?

Le coût principal est constitué des frais de greffe liés à l’inscription modificative au RCS : comptez un ordre de grandeur d’environ 190 € pour une société, à titre indicatif et sous réserve des tarifs en vigueur ; la formalité est sensiblement moins coûteuse pour une entreprise individuelle. L’absence d’annonce légale allège nettement la facture par rapport à une dissolution. Il faut toutefois ajouter les coûts récurrents du sommeil : honoraires comptables pour l’établissement des comptes annuels, cotisations sociales minimales du dirigeant TNS et éventuelle CFE de la première année. Sur deux ans, ces frais restent généralement très inférieurs au coût cumulé d’une dissolution suivie d’une nouvelle création.

Fin du sommeil : la réactivation de la société

Pour réactiver la société, la démarche est symétrique : le dirigeant déclare la reprise d’activité au guichet unique de l’INPI, ce qui déclenche une nouvelle inscription modificative au RCS et fait disparaître la mention « en sommeil » du Kbis. La reprise peut intervenir à tout moment pendant la période de sommeil, sans attendre l’échéance des 2 ans. La société retrouve alors sa pleine capacité d’exploitation avec son SIREN, son ancienneté et ses comptes bancaires — un avantage décisif par rapport à une réimmatriculation complète.

Fin du sommeil : la dissolution ou la cession

Si le rebond espéré ne vient pas, deux issues s’offrent au dirigeant avant l’expiration du délai. La première est la dissolution-liquidation amiable, qui clôt définitivement la société. La seconde est la cession : une société en sommeil, propre et sans dette, peut intéresser un repreneur qui souhaite disposer d’une structure déjà immatriculée avec un historique. La cession passe alors par une vente des titres, dont nous détaillons le mécanisme dans notre guide sur la cession de parts sociales. Pour estimer la valeur de la structure ou d’un fonds avant la vente, notre partenaire ValorPro, spécialiste de la valorisation d’entreprise, peut établir une évaluation objective.

Au-delà de 2 ans : la radiation d’office

Que se passe-t-il si le dirigeant laisse courir le délai ? À l’issue des 2 ans de sommeil, le greffier du tribunal de commerce peut engager une procédure de radiation d’office du RCS. La société est d’abord informée et invitée à régulariser sa situation : reprendre l’activité ou engager une dissolution. À défaut de réponse, la radiation est prononcée, ce qui prive la société de son immatriculation, sans pour autant régler sa liquidation sur le plan juridique et fiscal — une situation inconfortable qu’il vaut mieux éviter en anticipant la fin du sommeil plusieurs mois avant l’échéance.

Mise en sommeil, vente ou dissolution : le comparatif

Le tableau ci-dessous résume les trois options qui s’offrent au dirigeant dont l’activité s’arrête.

Critère	Mise en sommeil	Cession de la société	Dissolution-liquidation
Effet	Suspension temporaire, société conservée	Transfert de la société à un repreneur	Disparition définitive de la société
Réversibilité	Oui, réactivation à tout moment	Non (sauf rachat ultérieur)	Non
Annonce légale	Non requise en principe	Selon les cas (cession de parts)	Oui (dissolution puis clôture)
Coût indicatif	~190 € de greffe + frais récurrents	Frais d’acte et d’enregistrement	Plusieurs centaines d’euros au total
Durée	2 ans maximum (société)	Selon la négociation	Quelques semaines à quelques mois
Adapté si…	Pause ou projet suspendu	Repreneur intéressé, société saine	Arrêt définitif sans repreneur

Tableau donné à titre indicatif, sous réserve de la réglementation et des tarifs en vigueur.

Exemple concret : la pause de Sarah, consultante en SASU

Illustration : Sarah exploite une activité de conseil via une SASU depuis quatre ans. Elle accepte un CDI de 18 mois à l’étranger, mais souhaite reprendre son activité à son retour. Plutôt que de dissoudre sa société — et de devoir en recréer une plus tard —, elle décide de la mettre en sommeil : elle achève ses missions en cours, résilie son bail de domiciliation au profit d’une domiciliation à son adresse, déclare la cessation temporaire au guichet unique dans le mois, puis fait établir chaque année des comptes annuels simplifiés. Dix-huit mois plus tard, elle réactive sa SASU en quelques jours et refacture immédiatement, avec le même SIREN et le même compte bancaire.

Les erreurs fréquentes à éviter

Certains pièges reviennent régulièrement dans les dossiers de mise en sommeil :

• Déclarer hors délai : la formalité doit être accomplie dans le mois suivant la cessation d’activité.
• Continuer à facturer : toute exploitation, même ponctuelle, est incompatible avec l’état de sommeil.
• Utiliser le sommeil pour fuir les dettes : une société en cessation des paiements doit se déclarer au tribunal, pas s’endormir.
• Oublier les comptes annuels : leur dépôt reste obligatoire chaque année, même à l’arrêt.
• Négliger l’échéance des 2 ans : sans décision du dirigeant, la radiation d’office menace.
• Omettre d’informer la banque et l’assureur, ce qui peut générer des frais inutiles pendant la pause.

Se faire accompagner pour la formalité

La déclaration de mise en sommeil est plus simple qu’une dissolution, mais elle s’insère dans un ensemble de décisions — sort des contrats, des salariés, options fiscales, calendrier de réactivation — où l’accompagnement fait gagner du temps et évite les erreurs. Une plateforme de formalités prend en charge la préparation du dossier, son dépôt au guichet unique et le suivi jusqu’à l’inscription au RCS. Vous pouvez retrouver l’ensemble des démarches que nous traitons sur la page toutes nos formalités, de la création à la fermeture en passant par les modifications en cours de vie sociale.

Questions fréquentes

La mise en sommeil est-elle possible pour une société endettée ?

Oui, tant que la société n’est pas en cessation des paiements, c’est-à-dire tant qu’elle peut faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible. Si tel n’est pas le cas, le dirigeant doit déclarer la cessation des paiements au tribunal dans les délais légaux : la mise en sommeil ne doit jamais servir à masquer des difficultés financières avérées.

Peut-on mettre en sommeil une société avec des salariés ?

En pratique, la cessation totale d’activité implique qu’il n’y ait plus de salariés en poste. Les contrats de travail doivent être rompus avant la mise en sommeil, dans le respect du droit du travail (licenciement économique le cas échéant, ruptures conventionnelles…). C’est souvent le point le plus sensible du dossier, à anticiper avec soin.

La société en sommeil doit-elle garder un compte bancaire ?

Il est fortement recommandé de conserver le compte bancaire professionnel : il servira à régler les frais résiduels (greffe, honoraires, cotisations) et facilitera la réactivation. Pensez toutefois à renégocier les frais de tenue de compte auprès de la banque, en signalant l’état de sommeil de la société.

Combien de temps prend la formalité de mise en sommeil ?

La déclaration en ligne au guichet unique se fait en quelques dizaines de minutes si le dossier est prêt. Le traitement par le greffe et la mise à jour du Kbis interviennent ensuite généralement sous quelques jours à quelques semaines, à titre indicatif, selon la charge du greffe compétent.

Une association peut-elle être mise en sommeil ?

La mise en sommeil au sens du RCS concerne les entreprises immatriculées. Une association loi 1901 peut, elle, simplement suspendre ses activités de fait, sans formalité équivalente : il suffit d’en décider en assemblée et de maintenir les obligations statutaires minimales. Les règles diffèrent donc sensiblement du régime des sociétés.

En résumé

La mise en sommeil est l’outil idéal pour suspendre l’activité d’une société sans la faire disparaître : une simple déclaration au guichet unique de l’INPI dans le mois, une inscription modificative au RCS, pas d’annonce légale en principe, et une structure conservée intacte pendant 2 ans au maximum. En contrepartie, les obligations comptables, fiscales et sociales essentielles demeurent, et l’échéance des 2 ans doit être anticipée pour choisir entre réactivation, cession et dissolution. Vous souhaitez mettre votre société en sommeil sans faux pas ? Confiez votre formalité à ApiLegal : nous préparons, déposons et suivons votre dossier de A à Z.

Cet article présente des informations générales sur les formalités juridiques ; il ne constitue pas une consultation juridique. ApiLegal n’est pas un cabinet d’avocats.

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