Catégorie : Guides juridiques

Bénéficiaire effectif : qui déclarer, seuil de 25 %, délais, contenu du registre (RBE), sanctions et erreurs fréquentes.…

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Tout savoir sur la distribution de dividendes en SARL et SAS : conditions, procédure d’assemblée, fiscalité (PFU ou…

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Cession de fonds de commerce : définition, acte, information des salariés, formalités, droits d’enregistrement et fiscalité du vendeur.…

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Réduction de capital motivée par pertes ou non : cas d’usage, procédure AGE, annonce légale, dépôt INPI, coûts…

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Numéro de TVA intracommunautaire : définition, structure FR, obtention auprès du SIE, vérification VIES, factures et autoliquidation. Guide…

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Pacte d’associés : définition, différences avec les statuts, clauses clés (préemption, tag along, vesting), coût et rédaction. Le…

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