Éditer une facture auto entrepreneur conforme n’a rien d’anecdotique : c’est une obligation légale, la preuve de votre chiffre d’affaires et la condition pour être payé sans discussion. Beaucoup de micro-entrepreneurs découvrent trop tard qu’il manque une mention, que leur numérotation comporte des trous ou qu’ils ont oublié la formule sur la TVA. Ce guide reprend ce que doit contenir une facture en micro-entreprise et comment organiser sa facturation pour rester serein en cas de contrôle.
En bref
- La facture est obligatoire entre professionnels ; envers un particulier, elle l’est notamment au-delà d’un certain montant ou dès que le client la demande.
- Aux mentions communes s’ajoutent des mentions propres à la micro-entreprise, dont « TVA non applicable, article 293 B du CGI » tant que vous relevez de la franchise en base.
- La numérotation doit être continue et chronologique, sans trou ni doublon : c’est l’erreur la plus souvent relevée.
- Les factures se conservent plusieurs années et doivent concorder avec votre livre des recettes.
- La facturation électronique concernera aussi les micro-entrepreneurs, au moins en réception.
À quoi sert la facture auto entrepreneur
La facture cumule trois rôles. C’est une pièce juridique, qui matérialise l’accord sur la prestation, son prix et ses conditions de paiement, et qui fonde votre demande de règlement en cas d’impayé. C’est une pièce fiscale, qui justifie le chiffre d’affaires déclaré à l’URSSAF et à l’administration. C’est enfin une pièce justificative pour votre client, qui en a besoin pour déduire la dépense. Un professionnel recevant une facture incomplète peut légitimement en réclamer une nouvelle.
Quand êtes-vous obligé d’établir une facture ?
Entre professionnels, la facture est systématiquement obligatoire : dès que votre client est une entreprise, une association ou une administration, vous devez en émettre une pour chaque vente ou prestation, quel que soit le montant.
Envers un particulier, l’obligation est plus souple : la réglementation l’impose au-delà d’un certain montant, dans certains secteurs, et dans tous les cas dès que le client en fait la demande. Le seuil applicable pouvant évoluer, la position la plus sûre reste d’établir une facture pour toutes vos ventes. La facture doit par ailleurs être établie dès la réalisation de la prestation ou la livraison, et non plusieurs mois après.
Les mentions obligatoires communes à toute facture
Votre facture doit d’abord reprendre le socle applicable à toutes les entreprises, que détaille notre article sur les mentions obligatoires d’une facture :
- La mention « Facture » et la date d’émission ;
- Le numéro de facture, unique et chronologique ;
- Votre identité complète : nom et prénom, nom commercial éventuel, adresse et coordonnées ;
- Votre numéro SIRET et votre code APE — voyez notre article SIREN et SIRET : différences si la distinction vous échappe ;
- L’identité et l’adresse du client ;
- La désignation précise des produits ou prestations, la quantité, le prix unitaire et le total ;
- La date de la vente si elle diffère de la date d’émission, et les éventuelles réductions de prix ;
- La date de règlement ou le délai de paiement et les conditions d’escompte ;
- Le taux des pénalités de retard ;
- Entre professionnels, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due en cas de retard.
La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
C’est la mention emblématique de la facture auto entrepreneur, et la plus souvent oubliée. Tant que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous ne facturez pas de TVA et ne la récupérez pas sur vos achats. Votre facture ne comporte donc aucune ligne de TVA : ni taux, ni montant, ni total TTC distinct.
En contrepartie, vous devez indiquer expressément la raison de cette absence, en reprenant la formule consacrée : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Sans elle, la facture est incomplète. Réflexe pratique : puisque vous n’affichez pas de TVA, évitez d’écrire « HT » ou « TTC » et préférez une formulation neutre du type « Montant total ».
Ce qui change si vous devenez redevable de la TVA
La franchise n’est pas définitive. Si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils applicables — détaillés dans notre article sur les plafonds de la micro-entreprise — ou si vous optez volontairement pour la TVA, votre facturation change : vous supprimez la mention 293 B, faites apparaître le montant hors taxes, le taux et le montant de TVA, puis le total TTC, et indiquez votre numéro de TVA intracommunautaire.
Ce basculement peut intervenir en cours d’année : identifiez précisément la date à partir de laquelle la TVA s’applique, car facturer sans TVA alors que vous en êtes redevable vous expose à devoir la régulariser sur vos propres deniers. Un point avec un professionnel du chiffre, comme notre partenaire Dinergie, sécurise cette transition et le recalibrage de vos prix.
La mention de l’assurance professionnelle
Si votre activité relève d’une assurance professionnelle obligatoire — notamment les métiers du bâtiment soumis à la garantie décennale —, votre facture doit mentionner les coordonnées de l’assureur, le numéro de contrat et la couverture géographique. Un maçon ou un électricien qui omet cette mention risque la sanction, mais aussi la perte d’un chantier lorsque le maître d’ouvrage réclame le justificatif. Notre partenaire AssurancesPro propose un panorama des couvertures adaptées.
Centre de gestion agréé et mentions devenues obsolètes
Si vous avez adhéré à un organisme de gestion agréé, une mention indiquant que vous acceptez les règlements par chèque libellé à votre nom doit figurer sur vos factures. Cette adhésion est aujourd’hui rare en micro-entreprise, mais la mention reste due si elle existe.
À l’inverse, l’ancienne mention relative à la dispense d’immatriculation, que certains modèles reproduisent encore, n’a plus lieu d’être depuis l’évolution des règles d’immatriculation des indépendants : tous les auto-entrepreneurs sont désormais immatriculés. Si votre modèle date de plusieurs années, vérifiez ce point.
La numérotation : l’erreur classique
C’est le point sur lequel les micro-entrepreneurs se font le plus souvent reprendre. Les factures doivent être numérotées selon une séquence chronologique, continue, sans trou ni doublon : on ne saute pas de numéro, on ne repart pas à zéro en milieu d’année, et on ne supprime jamais une facture émise. Plusieurs formats sont admis :
- Une séquence simple : 2026-001, 2026-002, 2026-003…
- Une numérotation par année ou par mois, chaque série restant continue ;
- Une numérotation par catégorie de clients, si la justification est réelle et la règle constante.
Le piège courant : vous préparez une facture, le client annule, vous supprimez le fichier — et il manque un numéro. Mieux vaut ne créer le numéro qu’à l’émission définitive, ou annuler la facture par un avoir.
Acompte, avoir et corrections
Le versement d’un acompte donne lieu à une facture d’acompte, numérotée comme les autres et rattachée à une commande identifiée. À l’achèvement, la facture de solde rappelle le total, déduit expressément l’acompte (numéro et date de la facture d’acompte) et affiche le reste à payer, ce qui évite tout double comptage.
Une facture émise, elle, ne se modifie ni ne se supprime : pour corriger une erreur ou accorder un geste commercial, vous établissez un avoir, facture de sens inverse qui référence explicitement la facture d’origine. Exemple : Léa, graphiste, facture une identité visuelle puis convient d’une remise pour retard. Elle n’annule pas sa facture, elle émet un avoir visant la facture initiale.
Autoliquidation et cas particuliers
En sous-traitance du bâtiment, la TVA est due par le donneur d’ordre : la facture du sous-traitant porte la mention d’autoliquidation de la TVA. Attention : si vous êtes en franchise en base, c’est la mention 293 B qui s’applique, l’autoliquidation supposant d’être dans le champ de la TVA — la combinaison mérite une vérification au cas par cas. D’autres situations appellent une mention adaptée : régime d’exonération, refacturation de frais, ou auto-facturation par le client.
Facturer un client étranger
Dès que votre client est hors de France, la facture change de dimension. Si vous êtes redevable de la TVA et travaillez avec des professionnels de l’Union européenne, vous devez faire figurer votre numéro de TVA intracommunautaire et celui du client, avec la mention d’exonération correspondante. Même en franchise en base, certains échanges imposent de demander un numéro de TVA intracommunautaire à votre service des impôts. Pour les marchandises échangées avec des pays tiers, un numéro EORI est nécessaire.
Conservation des factures et livre des recettes
Les factures émises et reçues doivent être conservées plusieurs années — une durée longue, à titre indicatif et sous réserve de la réglementation en vigueur. Classez-les par année, nommez les fichiers avec le numéro de facture et sauvegardez-les hors de votre ordinateur. En parallèle, la micro-entreprise tient un livre des recettes chronologique, complété d’un registre des achats pour l’achat-revente : chaque ligne doit se rapprocher d’une facture. Notre article sur les registres et livres obligatoires détaille leur tenue.
Tableau récapitulatif des mentions
| Mention | Commune à toute facture | Spécifique / vigilance micro-entreprise |
|---|---|---|
| Mention « Facture », date d’émission | Oui | — |
| Numéro chronologique continu | Oui | Erreur fréquente : trous dans la séquence |
| Identité et adresse de l’émetteur | Oui | Nom et prénom de la personne physique |
| Numéro SIRET, code APE | Oui | — |
| Désignation, quantité, prix, total | Oui | — |
| TVA (taux, montant, total TTC) | Oui si redevable | Absente en franchise en base |
| « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | Non | Obligatoire tant que la franchise s’applique |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Oui si redevable | Parfois requis pour les échanges internationaux |
| Règlement, escompte, pénalités de retard | Oui | — |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement | Oui (entre professionnels) | — |
| Assurance professionnelle | Selon activité | BTP, garantie décennale |
| Organisme de gestion agréé | Si adhésion | Rare en micro-entreprise |
Tableau donné à titre indicatif, sous réserve de la réglementation et des tarifs en vigueur.
La facturation électronique concernera aussi les micro-entrepreneurs
La généralisation de la facturation électronique entre entreprises est le grand chantier des prochaines années : les factures entre assujettis établis en France transiteront par des plateformes agréées, dans un format structuré, et non plus par un simple PDF envoyé par courriel.
Les micro-entrepreneurs ne sont pas hors du dispositif : ils seront concernés au moins en réception dès l’entrée en vigueur, puis en émission selon le calendrier applicable à leur catégorie. Ce calendrier ayant déjà été aménagé, retenez le principe plutôt que des dates figées et anticipez en choisissant un outil compatible. Pour la dématérialisation des pièces comptables, notre partenaire Desks propose une plateforme adaptée aux petites structures.
Exemple de structure de facture (modèle indicatif)
Voici une trame à adapter à votre activité, présentée à titre purement indicatif :
- En-tête : nom et prénom, nom commercial éventuel, adresse, coordonnées, SIRET, code APE.
- Titre : « Facture n° 2026-014 » et date d’émission.
- Bloc client : dénomination, adresse, SIRET si professionnel, référence de commande.
- Corps : lignes détaillées (désignation, quantité, prix unitaire, montant) et date d’exécution.
- Totaux : total, acompte déjà versé le cas échéant, net à payer.
- Mention TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
- Conditions de règlement : échéance, moyen de paiement, coordonnées bancaires, escompte, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement pour les clients professionnels.
- Mentions complémentaires : assurance professionnelle, organisme de gestion agréé, autoliquidation, selon votre situation.
Quels outils pour facturer sereinement ?
Un tableur suffit techniquement, mais expose à trois risques : une numérotation manuelle vite incohérente, l’oubli d’une mention et l’absence d’historique fiable. Un logiciel de facturation gère la séquence automatiquement, verrouille les factures émises, génère les avoirs et prépare la transition vers la facture électronique. Trois critères de choix : conformité aux mentions obligatoires, inaltérabilité des documents émis, et capacité à produire un format structuré.
Les sanctions en cas de facture non conforme
Le Code général des impôts prévoit une amende par mention manquante ou inexacte, appliquée facture par facture — ce qui devient vite significatif si l’erreur se répète sur toute une année. Ne pas délivrer de facture à un client professionnel est en outre sanctionné au titre des pratiques restrictives de concurrence, par des amendes administratives d’un montant nettement plus élevé. Ces montants évoluant, retenez le mécanisme plutôt qu’un chiffre : une anomalie systématique coûte cher alors qu’elle se corrige en quelques minutes sur un modèle. Indications données à titre indicatif, sous réserve de la réglementation en vigueur.
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier la mention 293 B : de loin l’erreur numéro un, et la plus facile à corriger.
- Une numérotation discontinue : factures supprimées, séquences remises à zéro, doublons entre deux outils.
- Ne pas facturer un client professionnel parce que le montant est faible : l’obligation ne dépend pas du montant.
- Afficher un montant « TTC » alors qu’aucune TVA n’est facturée.
- Omettre les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire sur les factures adressées à des professionnels.
- Une conservation approximative : factures dispersées, non sauvegardées, introuvables en cas de contrôle.
- Un modèle jamais mis à jour, qui reproduit des mentions devenues obsolètes.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur doit-il facturer la TVA ?
Non, tant qu’il relève de la franchise en base : il facture sans TVA et porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». En contrepartie, il ne récupère pas la TVA sur ses achats. S’il dépasse les seuils applicables ou opte pour la TVA, il devient redevable et doit la faire apparaître sur ses factures.
Peut-on faire une facture manuscrite ?
Rien ne l’interdit si elle comporte toutes les mentions obligatoires et qu’un exemplaire est conservé. En pratique, un logiciel reste préférable : il sécurise la numérotation, évite les oublis et prépare l’arrivée de la facturation électronique.
Faut-il un numéro SIRET pour facturer ?
Oui. Le SIRET, attribué lors de l’immatriculation, est une mention obligatoire : vous ne pouvez pas facturer avant d’avoir déclaré votre activité. Notre guide pour créer une micro-entreprise détaille cette étape préalable.
Que faire si le client ne paie pas ?
Commencez par une relance écrite rappelant le numéro de facture, l’échéance dépassée et les pénalités prévues, puis une mise en demeure par lettre recommandée. Une facture complète et correctement numérotée rend la créance difficilement contestable.
Doit-on remettre une facture à un particulier ?
Elle est obligatoire au-delà d’un certain montant, dans certains secteurs, et dans tous les cas si le client la demande. Le seuil pouvant évoluer, la pratique la plus sûre consiste à établir systématiquement une facture.
En résumé
La facture auto entrepreneur obéit au socle commun de toutes les factures, augmenté de quelques spécificités : la mention 293 B tant que la franchise en base s’applique, l’assurance professionnelle pour certaines activités, et une vigilance particulière sur la numérotation et la conservation. Construire un bon modèle une fois pour toutes, puis le faire évoluer quand votre situation change — passage à la TVA, clients étrangers, facturation électronique —, vous évitera l’essentiel des difficultés. Si vous en êtes encore à choisir votre cadre, notre comparatif pour choisir son statut juridique et l’ensemble de nos formalités en ligne vous aideront à décider. Confiez votre formalité à ApiLegal : démarrez votre démarche en ligne et avancez sereinement.
Cet article présente des informations générales sur les formalités juridiques ; il ne constitue pas une consultation juridique. ApiLegal n’est pas un cabinet d’avocats.