La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui dispense une entreprise de facturer, de déclarer et de payer la taxe sur la valeur ajoutée, tant que son chiffre d’affaires reste sous certains seuils. Très répandu chez les micro-entrepreneurs et les petites structures qui démarrent, ce dispositif simplifie considérablement la gestion quotidienne : pas de TVA collectée sur les ventes, pas de déclaration périodique. En contrepartie, l’entreprise ne récupère pas la TVA sur ses achats. Comprendre la franchise en base de TVA, ses seuils et ses limites est essentiel avant de choisir son régime.
En bref
- La franchise dispense de facturer, déclarer et payer la TVA sous certains seuils de chiffre d’affaires.
- Vous facturez en hors taxes et mentionnez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », mais vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats.
- Les seuils évoluent régulièrement : reportez-vous toujours au barème officiel en vigueur et faites-vous accompagner.
Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base est un régime de faveur prévu par le Code général des impôts. Concrètement, l’entreprise qui en bénéficie n’entre pas dans le circuit de la TVA : elle ne la collecte pas auprès de ses clients et ne la reverse pas à l’administration fiscale. Ce régime concerne surtout les très petites structures, notamment celles qui viennent de créer une micro-entreprise ou d’exercer en entreprise individuelle. Il s’applique par défaut tant que le chiffre d’affaires ne dépasse pas les plafonds fixés par la loi.
Comment fonctionne la franchise en base de TVA ?
Le mécanisme repose sur une logique simple. Sous ce régime, vous facturez vos clients en hors taxes : le montant que le client paie correspond à votre prix net, sans ajout de TVA. Vous n’avez donc aucune TVA à collecter ni à reverser au Trésor public. La contrepartie est que vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous supportez sur vos propres achats et investissements. Pour votre entreprise, la TVA payée à vos fournisseurs devient une charge définitive, intégrée à votre coût de revient.
La mention obligatoire sur les factures
Une entreprise en franchise doit faire apparaître sur ses factures une mention spécifique indiquant l’absence de TVA. La formule usuelle est « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette mention est importante : elle informe le client qu’aucune TVA n’est facturée et qu’il ne pourra donc pas la déduire de son côté. Elle s’ajoute aux autres informations réglementaires ; pour ne rien oublier, consultez notre guide sur les mentions obligatoires d’une facture. En cas de doute sur la formulation exacte, mieux vaut la faire valider par un professionnel.
Les seuils de chiffre d’affaires
Le bénéfice de la franchise dépend du respect de plafonds de chiffre d’affaires, différents selon la nature de l’activité. À titre indicatif, et sous réserve de la loi de finances en vigueur, on distingue généralement un seuil plus élevé pour les activités de vente de marchandises (achat-revente, restauration à emporter, hébergement) et un seuil plus bas pour les prestations de services et les professions libérales. Ces montants ont fait l’objet d’évolutions et de débats récents : nous ne figeons volontairement aucun chiffre ici. Reportez-vous toujours au barème officiel publié par l’administration et faites confirmer votre situation par votre expert-comptable.
Le seuil majoré de tolérance
À côté du seuil de base, la réglementation prévoit un seuil majoré, dit de tolérance. L’idée générale est la suivante : franchir légèrement le seuil de base une année ne fait pas nécessairement perdre immédiatement la franchise, à condition de rester sous le seuil majoré et de respecter certaines conditions de durée. En revanche, dépasser ce seuil majoré entraîne des conséquences plus rapides. Là encore, les montants et les modalités précises relèvent du barème officiel en vigueur : formulez toute décision importante après vérification auprès d’un professionnel.
Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?
Lorsque le chiffre d’affaires franchit durablement les plafonds, l’entreprise bascule vers un régime réel de TVA (réel simplifié ou réel normal). Elle doit alors commencer à facturer la TVA à ses clients, la déclarer et la reverser, tout en pouvant désormais déduire celle de ses achats. Selon les cas, cette bascule peut intervenir à compter de l’année suivante, ou en cours d’année lorsque le seuil majoré est dépassé. Ce point est délicat et ses règles peuvent évoluer : anticipez le passage à la TVA dès que votre activité approche des seuils.
Les avantages de la franchise en base de TVA
La franchise séduit d’abord par sa simplicité administrative : aucune déclaration de TVA à produire, une comptabilité allégée, moins de risques d’erreur. Elle offre aussi un avantage commercial lorsque la clientèle est composée de particuliers : puisque le prix affiché en hors taxes correspond au prix payé, l’entreprise peut proposer des tarifs plus compétitifs qu’un concurrent assujetti qui doit ajouter la TVA. Pour un artisan, un coach ou un prestataire débutant travaillant surtout avec des particuliers, c’est un atout de trésorerie et de positionnement.
Les inconvénients de la franchise
Le principal inconvénient tient à l’impossibilité de récupérer la TVA sur les achats et les investissements. Si votre activité nécessite du matériel coûteux, des stocks importants ou des travaux, cette non-déductibilité pèse lourdement sur votre coût de revient. Un second point tient à l’image : la mention « TVA non applicable » signale que l’entreprise est une petite structure, ce qui peut jouer face à une clientèle professionnelle. Enfin, si vos clients sont eux-mêmes assujettis, ils ne perdent rien à ce que vous facturiez la TVA, ce qui relativise l’avantage commercial.
L’option volontaire pour la TVA
Même sous les seuils, une entreprise peut renoncer à la franchise et opter volontairement pour l’assujettissement à la TVA. Cette option lui permet de collecter la TVA sur ses ventes et, surtout, de déduire la TVA de ses achats et investissements. Elle prend généralement effet dès sa formulation et engage l’entreprise pour une durée minimale. L’option se réfléchit au cas par cas : elle transforme la gestion quotidienne en ajoutant des déclarations, mais peut représenter un gain financier réel dans certaines configurations.
Quand opter pour la TVA est-il intéressant ?
Opter pour la TVA devient pertinent dans plusieurs situations. C’est le cas si vous réalisez d’importants achats ou investissements : récupérer la TVA correspondante allège la facture. C’est aussi intéressant si votre clientèle est majoritairement composée de professionnels assujettis, qui déduisent la TVA que vous leur facturez sans que cela renchérisse leur coût. Un calcul de rentabilité s’impose avant de décider. Pour arbitrer sereinement, faites-vous accompagner par un expert-comptable comme notre partenaire Dinergie, qui pourra chiffrer précisément l’intérêt de l’option dans votre cas.
Franchise et numéro de TVA intracommunautaire
Être en franchise ne dispense pas de certaines obligations dès que l’on commerce au sein de l’Union européenne. Pour acheter ou vendre des biens ou des prestations à un partenaire d’un autre État membre, l’entreprise doit disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire, obtenu auprès de son service des impôts. Selon la nature de l’opération, elle peut alors devoir déclarer et autoliquider la TVA, même en restant par ailleurs en franchise pour son activité nationale. Ces règles sont techniques : vérifiez chaque opération transfrontalière avec un professionnel.
Franchise, réel simplifié ou réel normal : les principes
Le choix du régime de TVA structure toute la gestion. Le tableau ci-dessous en présente les grands principes, à titre pédagogique.
| Régime | Collecte de TVA | Déclarations | Récupération TVA achats |
|---|---|---|---|
| Franchise en base | Non (facturation HT) | Aucune déclaration de TVA | Non |
| Réel simplifié | Oui | Déclaration annuelle avec acomptes | Oui |
| Réel normal | Oui | Déclaration périodique (souvent mensuelle) | Oui |
Tableau donné à titre indicatif, sous réserve de la réglementation et des tarifs en vigueur.
Qui est concerné et quelles exclusions ?
La franchise concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires reste sous les seuils, quelle que soit leur forme juridique dans la plupart des cas : micro-entrepreneurs, entreprises individuelles, mais aussi certaines sociétés de petite taille. Toutes les activités ne sont toutefois pas éligibles. Certaines opérations sont exclues du régime, par exemple des opérations immobilières particulières ou des activités soumises à des règles spécifiques. Avant de vous fonder sur la franchise, vérifiez que votre activité y ouvre bien droit auprès de votre conseil.
Un exemple concret
Prenons le cas d’une graphiste indépendante qui démarre en micro-entreprise. Ses clients sont surtout des particuliers et de petites associations. Ses charges sont faibles (un ordinateur, quelques logiciels). La franchise lui convient parfaitement : elle facture en hors taxes, propose des tarifs attractifs et n’a aucune déclaration de TVA à gérer. Deux ans plus tard, elle décroche des contrats avec de grandes entreprises et doit investir dans du matériel coûteux. Elle étudie alors, avec son comptable, l’option pour la TVA afin de récupérer la taxe sur ses investissements. Cet exemple est illustratif et chaque situation mérite un examen propre.
Les erreurs fréquentes à éviter
Plusieurs pièges reviennent régulièrement :
- Ne pas surveiller son chiffre d’affaires et découvrir tardivement un dépassement de seuil, avec une régularisation de TVA à la clé.
- Oublier la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur les factures.
- Facturer de la TVA par erreur alors que l’on est en franchise, ou l’inverse.
- Mal évaluer l’intérêt d’opter pour la TVA, sans calcul chiffré des achats déductibles.
- Négliger les obligations liées aux opérations européennes et au numéro de TVA intracommunautaire.
Un accompagnement, par exemple pour bâtir un prévisionnel de trésorerie avec notre partenaire PrevisionnelPro, aide à anticiper ces situations.
Questions fréquentes
La franchise en base de TVA est-elle automatique ?
Oui, elle s’applique par défaut aux entreprises dont le chiffre d’affaires reste sous les seuils, sans démarche particulière. Il est cependant possible d’y renoncer en optant volontairement pour la TVA.
Puis-je facturer la TVA si je suis en franchise ?
Non. Tant que vous bénéficiez de la franchise, vous facturez en hors taxes et ne collectez pas de TVA. Facturer la TVA suppose d’avoir opté pour l’assujettissement ou d’avoir dépassé les seuils.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil en cours d’année ?
Le dépassement du seuil majoré peut entraîner la perte de la franchise en cours d’année et le passage au régime réel de TVA. Les modalités précises dépendent du barème en vigueur : consultez rapidement un professionnel.
La franchise concerne-t-elle aussi les sociétés ?
Elle n’est pas réservée aux micro-entrepreneurs : certaines petites sociétés peuvent aussi en bénéficier si leur chiffre d’affaires reste sous les plafonds. Vérifiez l’éligibilité de votre structure au cas par cas.
Où trouver les seuils exacts en vigueur ?
Les montants sont publiés par l’administration fiscale et peuvent évoluer avec chaque loi de finances. Reportez-vous au barème officiel de l’année concernée et faites confirmer votre situation par un expert-comptable.
En résumé
La franchise en base de TVA est un régime précieux pour démarrer et gérer simplement une petite activité : pas de TVA à collecter, pas de déclaration, des tarifs compétitifs face aux particuliers. Son revers, la non-récupération de la TVA sur les achats, et la nécessité de surveiller les seuils imposent toutefois de bien réfléchir, surtout en cas d’investissements ou de clientèle professionnelle. Le passage à la TVA, subi ou choisi, se prépare. Confiez votre projet et vos formalités à ApiLegal et sécurisez chaque étape en démarrant votre formalité avec nos équipes.
Cet article présente des informations générales sur les formalités juridiques ; il ne constitue pas une consultation juridique. ApiLegal n’est pas un cabinet d’avocats.