Guides juridiques
Création de société, modification des statuts, fermeture, cession : tous nos guides pratiques pour réussir vos formalités juridiques.
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BSPCE et actions gratuites : associer ses salariés
BSPCE, actions gratuites, stock-options, BSA : les dispositifs pour associer vos salariés au capital. Conditions, mise en place…
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Levée de fonds : les étapes juridiques clés
Guide juridique de la levée de fonds : term sheet, due diligence, augmentation de capital, dilution, actions de…
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Démembrement de parts sociales : usufruit et nue-propriété
Le démembrement de parts sociales sépare usufruit et nue-propriété : définition, droits de vote, dividendes, transmission et précautions…
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Donation de parts sociales : transmettre
La donation de parts sociales permet de transmettre son entreprise de son vivant. Abattements, démembrement, pacte Dutreil :…
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SCM : la société civile de moyens des libéraux
La société civile de moyens (SCM) permet aux professionnels libéraux de mutualiser locaux, matériel et personnel sans partager…
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Société en participation (SEP) : fonctionnement
La société en participation (SEP) : définition, forme occulte ou ostensible, responsabilité, fiscalité et différences avec le GIE.…
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Bail professionnel : le bail des professions libérales
Bail professionnel : définition, durée de 6 ans, résiliation, loyer et différences avec le bail commercial. Le guide…
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Garantie d’actif et de passif : protéger l’acheteur
La garantie d’actif et de passif protège l’acheteur de titres contre les passifs cachés. Contenu, plafond, durée, mise…
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Commissaire aux comptes : rôle, seuils, nomination
Le commissaire aux comptes : rôle, seuils de nomination obligatoire, durée du mandat, mission de certification et coût.…