Guides juridiques
Création de société, modification des statuts, fermeture, cession : tous nos guides pratiques pour réussir vos formalités juridiques.
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Modifier les statuts d’une société : procédure
La modification des statuts d’une société (SARL, SAS, SCI) : cas fréquents, décision en AGE, annonce légale, dépôt…
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Numéro de TVA intracommunautaire : guide complet
Numéro de TVA intracommunautaire : définition, structure FR, obtention auprès du SIE, vérification VIES, factures et autoliquidation. Guide…
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Créer une SAS : étapes, statuts et coûts
Créer une SAS : définition, statuts, capital, procédure au guichet unique INPI, coûts, délais, régime social et fiscalité.…
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Dons aux associations : le reçu fiscal (cerfa)
Reçu fiscal pour un don à une association : organismes éligibles, réduction d’impôt 66 % ou 75 %,…
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Pacte d’associés : clauses, intérêt, rédaction
Pacte d’associés : définition, différences avec les statuts, clauses clés (préemption, tag along, vesting), coût et rédaction. Le…
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Assemblée générale de société : AGO, AGE, PV
Assemblée générale de société : AGO, AGE, convocation, quorum, procès-verbal et formalités. Le guide complet pour organiser vos…
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Transformer une SARL en SAS : guide complet
Transformer une SARL en SAS : avantages, unanimité des associés, commissaire à la transformation, étapes, coûts et délais.…
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Domiciliation d’entreprise : les 5 solutions
Domiciliation d’entreprise : comparez les 5 solutions (domicile, société agréée, local, coworking), coûts, impacts CFE et démarches pour…
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Objet social : définition, rédaction, modification
Objet social : définition, mention obligatoire des statuts, rédaction équilibrée, exemples par activité, code APE et procédure de…