La société civile professionnelle est une forme juridique conçue pour permettre à plusieurs membres d’une même profession libérale réglementée d’exercer en commun leur activité. Médecins, avocats, notaires, huissiers, vétérinaires, architectes, géomètres-experts… : lorsqu’ils souhaitent regrouper leurs cabinets sans passer par une forme commerciale, la SCP reste une solution historique. Sa particularité ? Contrairement à une simple mise en commun de locaux, les associés d’une société civile professionnelle partagent leur activité elle-même et les honoraires qui en découlent. Ce guide fait le point sur sa définition, ses caractéristiques, sa responsabilité, sa fiscalité et les étapes de sa création.
En bref
- La SCP permet à des professionnels libéraux d’une même profession réglementée d’exercer ensemble et de mettre en commun leurs honoraires.
- À ne pas confondre avec la SCM (qui ne partage que les moyens) ni avec la SEL/SELARL (forme commerciale).
- Point de vigilance : chaque associé reste responsable sur son patrimoine de ses actes professionnels, et les associés répondent indéfiniment des dettes sociales.
- Création soumise à l’agrément de l’ordre ou de l’autorité compétente avant immatriculation.
Qu’est-ce qu’une société civile professionnelle ?
La société civile professionnelle est une société de nature civile réservée aux professions libérales réglementées. Elle a pour objet l’exercice en commun d’une profession pour laquelle un titre ou un diplôme est exigé et dont l’accès est encadré par un ordre ou une autorité compétente. Concrètement, plusieurs praticiens réunissent leurs activités au sein d’une structure unique : la société exerce la profession, encaisse les honoraires et les redistribue entre les associés. C’est cette mise en commun de l’activité, et pas seulement des moyens, qui distingue fondamentalement la SCP des autres structures d’exercice groupé.
À quoi sert la SCP ?
La SCP répond à un besoin : exercer une profession libérale à plusieurs tout en conservant une identité professionnelle commune. Elle permet de mutualiser la clientèle ou la patientèle, de partager les charges, de faciliter les remplacements et les congés, et de présenter une image plus solide qu’un exercice isolé. Elle offre aussi un cadre pour organiser la répartition des résultats et préparer, le cas échéant, la transmission progressive d’un cabinet à de nouveaux associés.
SCP ou SCM : la différence clé
C’est la confusion la plus fréquente. La société civile de moyens (SCM) ne partage que les moyens : locaux, matériel, secrétariat, personnel. Chaque associé d’une SCM continue d’exercer en son nom propre, encaisse ses propres honoraires et conserve sa clientèle. La SCM ne fait que répartir des frais communs. À l’inverse, la société civile professionnelle met en commun l’activité elle-même et les honoraires : les recettes appartiennent à la société, qui les redistribue. Choisir entre les deux revient donc à décider si l’on veut simplement partager des charges (SCM) ou réellement exercer ensemble (SCP).
SCP ou SEL / SELARL ?
La société d’exercice libéral (SEL), dont la SELARL est la variante à responsabilité limitée, permet elle aussi à des libéraux d’exercer en société, mais sous une forme commerciale (proche de la SARL, de la SAS, etc.). L’intérêt majeur de la SEL tient à la limitation de la responsabilité financière aux apports et à une plus grande souplesse fiscale et patrimoniale. La SCP, plus ancienne, expose davantage le patrimoine des associés. Pour comprendre l’alternative commerciale, consultez notre guide dédié à la création d’une SELARL pour profession libérale.
Qui peut créer une SCP ?
Les associés d’une société civile professionnelle doivent, sauf exception prévue par les textes propres à chaque profession, être des personnes physiques, membres de la même profession réglementée et en exercice au sein de la société. Deux avocats, deux notaires, plusieurs médecins d’une même spécialité… peuvent ainsi s’associer. En revanche, on ne peut pas mélanger des professions différentes dans une même SCP, ni y accueillir un investisseur extérieur qui n’exercerait pas. Un minimum de deux associés est requis pour constituer la société.
La responsabilité des associés : le point de vigilance
C’est l’aspect le plus sensible de la SCP. ⚠️ Sur le plan des dettes sociales, les associés répondent indéfiniment des dettes de la société à l’égard des tiers. Surtout, sur le plan professionnel, chaque associé reste personnellement responsable sur son propre patrimoine des actes professionnels qu’il accomplit. La société est alors solidairement responsable avec lui. Autrement dit, une SCP ne met pas les praticiens à l’abri des conséquences d’une faute professionnelle. C’est pourquoi une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée est indispensable ; notre partenaire AssurancesPro accompagne les libéraux sur ce volet.
La mise en commun des honoraires
Dans une société civile professionnelle, les honoraires perçus au titre de l’activité reviennent à la société, et non individuellement à chaque praticien. Les statuts organisent ensuite la répartition des bénéfices entre associés, généralement en fonction des parts détenues ou de clés convenues d’un commun accord. Cette mutualisation impose une grande confiance entre associés et une rédaction précise des règles de partage, pour éviter les tensions ultérieures sur le calcul des rémunérations.
L’agrément de l’ordre ou de l’autorité compétente
La création d’une SCP n’est jamais libre : elle est subordonnée à l’agrément ou à l’inscription auprès de l’ordre professionnel ou de l’autorité dont relève la profession (conseil de l’ordre des avocats, des médecins, chambre des notaires, etc.). Cet agrément doit en principe être obtenu avant l’immatriculation de la société. Il conditionne la régularité de l’exercice groupé et vise à vérifier que les associés remplissent bien les conditions de diplôme, de déontologie et d’inscription propres à leur profession.
La fiscalité de la SCP
Par défaut, la société civile professionnelle relève du régime dit translucide : la société n’est pas elle-même imposable, et chaque associé est imposé à l’impôt sur le revenu (IR) sur sa quote-part de bénéfices, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux le plus souvent. Une option pour l’impôt sur les sociétés (IS) est en principe possible, ce qui modifie sensiblement la répartition entre rémunération et bénéfices. Le choix entre IR et IS dépend de chaque situation ; il est vivement conseillé de le valider avec un expert-comptable comme notre partenaire Dinergie, spécialiste de la fiscalité et de la création d’entreprise.
Le régime social des associés
Les associés d’une SCP qui exercent leur activité au sein de la société relèvent généralement du régime des travailleurs non salariés (TNS). Leurs cotisations sociales sont calculées sur leur quote-part de bénéfices (en régime IR). Ce statut TNS emporte des conséquences en matière de protection sociale, de retraite et de calcul des charges qu’il convient d’anticiper dès la constitution, notamment pour comparer objectivement avec une structure de type SEL.
Les étapes de création d’une SCP
Constituer une société civile professionnelle suit une logique proche de celle des autres sociétés, avec une contrainte supplémentaire : l’agrément ordinal. Les grandes étapes sont les suivantes :
- Rédiger les statuts adaptés à la profession et au régime civil, en précisant l’objet, les apports, la répartition des parts et des bénéfices : voir notre guide pour rédiger les statuts de sa société.
- Obtenir l’agrément ou l’inscription auprès de l’ordre ou de l’autorité compétente, en principe avant l’immatriculation.
- Publier une annonce légale de constitution dans un support habilité : détails dans notre article sur l’annonce légale.
- Déposer le dossier d’immatriculation au RCS via le guichet unique de l’INPI.
Les documents à préparer
Pour aller au bout de la formalité, plusieurs pièces sont généralement nécessaires : les statuts signés, le justificatif d’agrément ou d’inscription à l’ordre, l’attestation de parution de l’annonce légale, un justificatif de siège social, les pièces d’identité et attestations des associés, ainsi que la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs. Chaque profession pouvant ajouter ses propres exigences, il est prudent de vérifier la liste auprès de l’ordre concerné.
Le dépôt au guichet unique de l’INPI
Depuis 2023, toutes les formalités de création, de modification et de cessation d’entreprise passent par le guichet unique géré par l’INPI. Le dossier d’immatriculation de la SCP y est déposé de manière dématérialisée. Une fois le dossier validé et l’immatriculation prononcée, la société obtient son numéro SIREN et peut débuter son activité. Un dossier bien préparé, avec l’agrément ordinal en amont, évite les allers-retours et les rejets.
Coûts et délais indicatifs
Le budget de création d’une SCP comprend principalement le coût de l’annonce légale (de l’ordre de quelques dizaines à environ 200 € selon la profession et le support), les frais de greffe / INPI d’immatriculation (quelques dizaines d’euros), et éventuellement des honoraires de rédaction. À cela s’ajoutent les démarches d’agrément propres à l’ordre. Les délais dépendent surtout de l’obtention de l’agrément, qui peut prendre plusieurs semaines. Ces éléments sont donnés à titre indicatif, sous réserve des tarifs et de la réglementation en vigueur.
Entrée et retrait d’associés
L’arrivée d’un nouvel associé dans une société civile professionnelle suppose deux conditions : l’agrément des associés en place selon les règles prévues par les statuts, et le respect des exigences de la profession. La transmission des parts s’opère par une cession de parts sociales, encadrée et souvent soumise à agrément ; notre guide sur la cession de parts sociales détaille la procédure. En cas de retrait, de décès ou de cessation d’exercice d’un associé, les statuts organisent le rachat ou le remboursement de ses parts. Pour valoriser des parts en vue d’une cession, notre partenaire ValorPro intervient sur l’évaluation d’entreprise.
Avantages et inconvénients de la SCP
Parmi les avantages : un cadre éprouvé pour l’exercice regroupé d’une profession libérale, la mutualisation des moyens et des honoraires, une image renforcée et une organisation collective du travail. Côté inconvénients : la responsabilité étendue des associés (dettes sociales et actes professionnels), une certaine rigidité de fonctionnement, l’obligation d’appartenir tous à la même profession, et une fiscalité par défaut à l’IR qui n’est pas toujours optimale. Ces limites expliquent l’intérêt croissant pour les formes d’exercice à responsabilité limitée.
SCP, SCM, SELARL ou exercice individuel ?
Le tableau ci-dessous synthétise les principales différences entre les options d’exercice libéral. Le choix dépend du degré de mise en commun souhaité et de la sensibilité à la question de la responsabilité.
| Critère | SCP | SCM | SELARL |
|---|---|---|---|
| Objet | Exercice en commun de l’activité | Partage des moyens uniquement | Exercice libéral, forme commerciale |
| Honoraires | Mis en commun (à la société) | Conservés par chaque associé | Encaissés par la société |
| Responsabilité financière | Indéfinie | Selon quote-part des charges | Limitée aux apports |
| Fiscalité par défaut | IR (translucide), option IS | Transparente (charges) | IS (option possible) |
| Associés | Même profession, en exercice | Libéraux partageant des moyens | Professionnels + parfois investisseurs |
Tableau donné à titre indicatif, sous réserve de la réglementation et des tarifs en vigueur.
La transformation des SCP en SEL
On observe depuis plusieurs années une tendance à la transformation des SCP en sociétés d’exercice libéral, notamment en SELARL ou SELAS. Les motivations sont connues : limiter la responsabilité financière, bénéficier plus facilement de l’impôt sur les sociétés, optimiser la rémunération des dirigeants et faciliter l’entrée d’associés ou la transmission. Cette transformation est une opération structurante qui mérite un accompagnement juridique et comptable, en particulier sur le volet valorisation et évaluation des apports ; notre partenaire Paris Ouest Audit intervient sur le commissariat aux apports et les opérations de restructuration.
Exemple concret
Prenons le cas illustratif de deux vétérinaires qui partageaient déjà un local via une SCM. Ils souhaitent désormais mutualiser leur patientèle, se remplacer plus facilement et présenter une clinique commune : ils optent pour une société civile professionnelle. Les honoraires sont désormais encaissés par la SCP, puis répartis selon les parts. Quelques années plus tard, pour protéger leur patrimoine et accueillir un troisième confrère, ils envisagent une transformation en SELARL. Cet exemple, présenté à titre pédagogique, montre comment la structure évolue avec le projet.
Erreurs fréquentes à éviter
Plusieurs écueils reviennent souvent :
- Confondre SCP et SCM et croire qu’une SCM permet de partager les honoraires, ou l’inverse.
- Négliger l’agrément de l’ordre et engager l’immatriculation sans l’avoir obtenu.
- Sous-estimer la responsabilité personnelle sur les actes professionnels et l’assurance RC pro nécessaire.
- Rédiger des statuts trop vagues sur la répartition des bénéfices et les modalités de retrait.
- Choisir la fiscalité par habitude sans comparer IR et IS avec un professionnel du chiffre.
Questions fréquentes
Peut-on créer une SCP seul ?
Non. La société civile professionnelle suppose par nature l’exercice en commun : elle exige au minimum deux associés, membres de la même profession et en exercice. Un libéral seul relèvera plutôt de l’exercice individuel ou d’une autre forme sociale.
Une SCP protège-t-elle mon patrimoine personnel ?
Pas totalement. Les associés répondent indéfiniment des dettes sociales et chacun reste responsable sur son patrimoine de ses propres actes professionnels. C’est justement une des raisons qui conduisent de nombreuses SCP à se transformer en SEL.
Quelle différence de fond entre SCP et SCM ?
La SCP met en commun l’activité et les honoraires : la société exerce réellement la profession. La SCM ne partage que les moyens (locaux, matériel, personnel), chaque associé continuant d’exercer et de facturer en son nom propre.
Peut-on opter pour l’impôt sur les sociétés ?
En principe oui : la SCP relève de l’IR par défaut, mais une option pour l’IS est envisageable. Ce choix a des conséquences importantes ; il doit être étudié au cas par cas avec un expert-comptable.
Comment un nouvel associé rejoint-il une SCP ?
Il doit être membre de la même profession, obtenir l’agrément des associés en place et remplir les conditions de l’ordre. Son entrée passe le plus souvent par une cession de parts sociales encadrée par les statuts.
En résumé
La société civile professionnelle demeure une forme utile pour exercer une profession libérale réglementée à plusieurs, avec une véritable mise en commun de l’activité et des honoraires. Son principal point de vigilance reste la responsabilité étendue des associés, qui explique l’attrait grandissant pour les SEL. Bien choisir entre SCP, SCM, SELARL et exercice individuel suppose d’analyser vos objectifs, votre profession et votre situation fiscale. Vous hésitez sur la structure ou souhaitez créer votre société ? Découvrez toutes nos formalités juridiques en ligne et confiez votre formalité à ApiLegal pour un dossier traité rapidement et sans erreur.
Cet article présente des informations générales sur les formalités juridiques ; il ne constitue pas une consultation juridique. ApiLegal n’est pas un cabinet d’avocats.