Guides juridiques
Création de société, modification des statuts, fermeture, cession : tous nos guides pratiques pour réussir vos formalités juridiques.
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TUP : dissolution sans liquidation, mode d’emploi
TUP : la dissolution sans liquidation permet de transmettre l’actif et le passif d’une filiale à son associé…
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Bail commercial 3-6-9 : règles et renouvellement
Bail commercial 3-6-9 : durée, loyer, charges, cession, renouvellement et indemnité d’éviction. Le guide complet pour bien signer…
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Location-gérance d’un fonds de commerce : le guide
Location-gérance d’un fonds de commerce : définition, conditions, contrat, redevance, responsabilité et fiscalité. Le guide clair pour bailleur…
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Convention réglementée : définition et procédure
Convention réglementée : définition, catégories (libre, réglementée, interdite), procédure d’approbation en SARL, SAS et SA, conséquences et erreurs…
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Responsabilité du dirigeant : les 3 risques clés
Responsabilité du dirigeant : civile, pénale et fiscale, procédures collectives, cautions et assurance RCMS. Guide clair pour protéger…
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Cession d’actions : procédure et fiscalité (SAS)
Réussir sa cession d’actions en SAS, SASU ou SA : procédure, ordre de mouvement, clauses statutaires, fiscalité du…
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Cumul mandat social et contrat de travail : règles
Le cumul mandat social et contrat de travail est-il possible pour un dirigeant ? Conditions, statuts concernés, risques…
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Créer une SELARL : la société des professions libérales
Créer une SELARL : définition, famille des SEL, règles de détention du capital, agrément de l’ordre, étapes, régime…
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Société à capital variable : avantages et limites
La société à capital variable permet de faire varier son capital sans formalité. Découvrez avantages, limites, clause de…