Catégorie : Guides juridiques

Deux ans sur un bien neuf, un an sur l’occasion : le vendeur professionnel répond des défauts sans…

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Une succursale n’a pas de personnalité juridique propre : elle engage la société étrangère qui l’ouvre. Elle doit…

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Tout employeur doit tenir un registre du personnel, dès le premier salarié, et le conserver cinq ans après…

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Certaines informations doivent être affichées dans les locaux, d’autres seulement portées à la connaissance des salariés par tout…

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La holding familiale permet d’organiser la gouvernance, de transmettre aux enfants et d’optimiser la fiscalité du groupe :…

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SCI succession : transmettre son patrimoine immobilier via les parts sociales, la donation progressive et le démembrement. Leviers,…

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Acheter sa résidence principale en SCI : avantages, pièges et exonération de plus-value. Notre guide complet et nuancé…

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Fiscalité de la SCI : IR ou IS, revenus fonciers, taxe foncière, CFE, TVA, plus-values et droits. Le…

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Association d’intérêt général, but non lucratif, utilité publique : critères fiscaux, reçus fiscaux, règle des 4 P et…

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